Formulaires de procuration
Pour agir au nom d’une autre personne, par exemple à la pharmacie ou à la banque, vous devez obtenir son consentement écrit.
Bien que la personne sous vos soins puisse consentir verbalement à ce que la pharmacie vous communique de l’information à son sujet, nous vous recommandons d’obtenir ce consentement par écrit, afin que vous puissiez l’utiliser dans différents contextes.
Les provinces et territoires suivants ont créé des modèles téléchargeables pour vous aider à rédiger une procuration.
Remarque : La « procuration relative aux biens » diffère de la « procuration relative au soin de la personne » (appelée aussi « directive », « directive personnelle » ou « entente de représentation » selon la province ou le territoire). La procuration relative au soin de la personne est requise lorsque la personne sous vos soins n’est plus apte à prendre ses propres décisions. On y a généralement recours en cas de problèmes de santé mentale ou de déclin cognitif. Vous devriez en discuter avec votre médecin de famille ou avec un conseiller juridique.
Alberta
Téléchargez le formulaire Directive personnelle (relative aux soins personnels) (en anglais seulement)
Téléchargez le modèle de procuration relative aux biens (en anglais seulement)
Colombie-Britannique
Téléchargez l’entente de représentation relative aux soins personnels
(en anglais seulement)
Téléchargez l’entente de représentation relative aux biens
(en anglais seulement)
Téléchargez le formulaire de procuration perpétuelle relative aux biens
(en anglais seulement)
Téléchargez d’autres attestations, au besoin
(en anglais seulement)
Manitoba
Nouveau-Brunswick
Terre-Neuve et Labrador
Téléchargez le formulaire Directive préalable en matière de soins de santé (pour les soins personnels) (en anglais seulement)
Téléchargez le modèle de procuration durable (relative aux biens) (en anglais seulement)
Nouvelle-Écosse
Télécharger le modèle de formulaire pour la désignation d’un mandataire (pour les soins personnels) :
Téléchargez le modèle de procuration durable relative aux biens (en anglais seulement)
Ontario
Île-du-Prince-Édouard
Saskatchewan
Téléchargez le formulaire de procuration relative aux soins personnels
(en anglais seulement)
Téléchargez les formulaires de procuration perpétuelle :
Territoires du Nord-Ouest
Télécharger le modèle de directive personnelle (relative aux soins personnels)
(en anglais seulement)
Téléchargez le modèle de procuration durable (relative aux biens)
(en anglais seulement)
Nunavut
Il n’existe aucun formulaire standard pour ce territoire. Téléchargez le modèle de procuration durable (relative aux biens).
Téléchargez le modèle de procuration durable (relative aux biens)
(en anglais seulement)
Téléchargez le formulaire Directive préalable (relative aux soins personnels)
Téléchargez le formulaire de procuration perpétuelle relative aux biens
(en anglais seulement)
*Avertissement : Les ressources fournies sur ce site contiennent des renseignements de nature juridique qui ne peuvent tenir lieu de conseils juridiques. Ces renseignements ne peuvent pas remplacer un avis juridique, et vous devriez toujours consulter un conseiller juridique si vous avez besoin de conseils juridiques ou avez des questions de nature juridique vous concernant ou concernant vos proches.